[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.14.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.14.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_column _builder_version=\u00a0\u00bb4.14.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bb4_4″ theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.14.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
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Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations de Services (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0CGPS\u00a0\u00bb) constituent, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.<\/p>\n
La Soci\u00e9t\u00e9 et le Client sont ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s ensemble (\u00ab les Parties \u00bb). La signature par le Client du devis \u00e9tabli par la Soci\u00e9t\u00e9 (\u00ab le Devis , SMS OU MAIL\u00bb) emporte acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGS, dont le Client reconna\u00eet avoir a pris connaissance au pr\u00e9alable.(Validation par sms a notre devis)<\/p>\n
Elles ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles destruction-nid-de-frelons.fr (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) fournit au(x) Client(s), personne physique ou morale, signature ou validation par SMS ou Mail du devis remis par la soci\u00e9t\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le ou les \u00ab Client(s)\u00bb), les services qui seront d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s.<\/p>\n
La Soci\u00e9t\u00e9 et le Client sont ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s ensemble (les \u00ab\u00a0Parties<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n Elles s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 tous les services rendus par la Soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s des Clients de m\u00eame cat\u00e9gorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, ces CGS sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande aupr\u00e8s la Soci\u00e9t\u00e9 , et visible sur notre site web en bas de site.<\/p>\n La signature ou validation par sms ou mail par le Client du devis \u00e9tabli par la Soci\u00e9t\u00e9 (le \u00ab Devis \u00bb) emporte acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGS, dont le Client reconna\u00eet avoir a pris connaissance au pr\u00e9alable.<\/p>\n Le Client d\u00e9clare et reconna\u00eet qu\u2019il a pu poser \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 toutes les questions qu\u2019il estimait n\u00e9cessaire \u00e0 son engagement au titre des pr\u00e9sentes et qu\u2019il a notamment \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\u00a0:<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de d\u00e9roger \u00e0 certaines clauses des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations de Service, en fonction des n\u00e9gociations men\u00e9es avec le Client, par l’\u00e9tablissement de Conditions de Prestations de Service Particuli\u00e8res.<\/p>\n <\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de services sont conclues entre la soci\u00e9t\u00e9 AZURCOM SARL au capital de 500 euros, immatricul\u00e9e au RCS le 10-02-2014 et ayant son si\u00e8ge social au 161 route de canta galet.<\/p>\n destruction-nid-de-frelons.fr\/ est une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans , la d\u00e9ratisation et la d\u00e9sinsectisation \u00e0 Nice , ALPES MARITIMES ET VAR\u00a0 en intervenant notamment sur les gu\u00eapes, Frelons ou autres nuisibles.<\/p>\n Concernant la prestation de d\u00e9sinsectisation, destruction-nid-de-frelons.fr\/ propose une d\u00e9sinsectisation efficace sur l\u2019ensemble des nuisibles. La technique sera choisie en fonction de l\u2019esp\u00e8ce d\u2019insecte concern\u00e9e, la nature du logement et le nombre de pi\u00e8ces. La d\u00e9sinsectisation pourra \u00eatre effectu\u00e9e par Poudre ou Billes en Paintball pulv\u00e9risations pour lutter contre les punaises Frelons et gu\u00eapes trop proche de la Partie Humaine .<\/p>\n <\/p>\n 2.1<\/span> Les services peuvent \u00eatre command\u00e9s par le Client soit sous forme d\u2019interventions ponctuelles (intervention unique ou forfait pr\u00e9voyant plusieurs interventions) soit sous forme d\u2019abonnement annuel.<\/p>\n Sauf cas d\u2019urgence manifeste, les prestations donneront lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9alable d\u2019un Devis Sms ou Mail remis au Client lequel d\u00e9taillera les prestations command\u00e9es ainsi que leur date de r\u00e9alisation et le tarif.<\/p>\n Par ailleurs, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de refuser une commande avec un Client pour lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n 2.2<\/span> Conditions de r\u00e9tractation d\u2019un Client ayant la qualit\u00e9 de consommateur<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualit\u00e9 de consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de r\u00e9tractation dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de signature du Devis.<\/p>\n Ce droit de r\u00e9traction doit \u00eatre exerc\u00e9 par l\u2019envoi d\u2019un courrier RAR comportant le formulaire type figurant en Annexe des pr\u00e9sentes CGS \u00e0 l\u2019adresse de la Soci\u00e9t\u00e9 telle que mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1 ci-avant.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 221-18 du Code de la consommation il est rappel\u00e9 que le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre par le Client ayant la qualit\u00e9 de consommateur lorsque les services et prestations mentionn\u00e9s au Devis ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 avec l\u2019accord du Client avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours.<\/p>\n Dans tous les cas, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L 221-18 du Code de la consommation, le Client est engag\u00e9 de mani\u00e8re ferme et d\u00e9finitive et sera tenu de verser \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 les sommes pr\u00e9vues au Devis.<\/p>\n 3.3<\/span> Conditions d\u2019annulation d\u2019un Client n\u2019ayant pas la qualit\u00e9 de consommateur et ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de l\u2019application des dispositions du code de la consommation\u00a0:<\/p>\n En dehors des cas sp\u00e9cifiques d\u2019application des dispositions du Code de la consommation, la signature du devis par le Client n\u2019ayant pas la qualit\u00e9 de consommateur, vaut commande ferme et d\u00e9finitive des prestations mentionn\u00e9es au Devis au prix fix\u00e9 dans celui-ci.<\/p>\n L\u2019annulation de la commande par le Client n\u2019ayant pas la qualit\u00e9 de consommateur et ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de l\u2019application des dispositions du code de la consommation ne pourra \u00eatre valable qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019\u00eatre faite par courrier RAR en pr\u00e9cisant la date et le num\u00e9ro du Devis ou d\u2019en comporter une copie. Le courrier devra \u00eatre sign\u00e9 par un organe ayant qualit\u00e9 pour engager juridiquement le Client si la personne signataire du courrier est diff\u00e9rente de la personne signataire du Devis.<\/p>\n A d\u00e9faut de respect de ces conditions l\u2019annulation ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme valable par la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client restera li\u00e9 par le Devis jusqu\u2019\u00e0 compl\u00e8te r\u00e9gularisation de l\u2019annulation dans les formes pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n Dans tous les cas\u00a0:<\/p>\n En cas d\u2019annulation selon les formes et conditions pr\u00e9cit\u00e9es, les arrhes vers\u00e9s par le Client \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 restent acquises \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9. Dans le cas o\u00f9 ces arrhes ne correspondent pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix mentionn\u00e9 au Devis, l\u2019annulation du Devis par le Client professionnel donnera lieu au paiement (i) des prestations ex\u00e9cut\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 au prix fix\u00e9 au Devis, (ii) de tous les frais (notamment l\u2019acquisition de produits) d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 pour la r\u00e9alisation des prestations et (iii) de 50 % du prix des sommes figurant au Devis pour les prestations non r\u00e9alis\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 2.4 <\/span> Les \u00e9ventuelles modifications de la commande des prestations demand\u00e9es par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilit\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9, que si elles sont notifi\u00e9es par \u00e9crit huit (8) jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour la fourniture de la Prestation command\u00e9e, apr\u00e8s signature par le Client d’un bon de commande sp\u00e9cifique et ajustement \u00e9ventuel du prix.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte ces modifications, mais se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de les refuser en cas d\u2019impossibilit\u00e9 technique, juridique ou autre dont il informera le Client.<\/p>\n 3.1<\/span> La Soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alisera les services aux jours et heures fix\u00e9es au Devis ou convenues avec le Client. La Soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alisera les prestations dans les r\u00e8gles de l\u2019art et selon les usages de la profession. La Soci\u00e9t\u00e9 mettra en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations mentionn\u00e9es au Devis, sous r\u00e9serve du paiement du prix par le Client. Il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut du paiement du prix mentionn\u00e9 au Devis par le Client, la Soci\u00e9t\u00e9 ne sera pas tenue de r\u00e9aliser les prestations mentionn\u00e9es au Devis et ce jusqu\u2019\u00e0 complet paiement.<\/p>\n 3.2<\/span> Il appartient au Client d\u2019obtenir avant la r\u00e9alisation des prestations, toutes les autorisations n\u00e9cessaires (autorisation du bailleur, du syndic de copropri\u00e9t\u00e9\u2026) \u00e0 leur r\u00e9alisation et d\u2019\u00eatre en mesure d\u2019en justifier aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 au jour de la r\u00e9alisation des services fix\u00e9e au Devis. L\u2019obtention desdites autorisations rel\u00e8ve de la seule et unique responsabilit\u00e9 du Client. Le Client garantit la Soci\u00e9t\u00e9 contre tout recours dans le cas o\u00f9 il n\u2019aurait pas obtenu les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 une intervention de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 3.3<\/span> Le Client est averti que les prestations r\u00e9alis\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 impliquent l\u2019utilisation de substances dangereuses et qui peuvent s\u2019av\u00e9rer potentiellement nocives en cas de contact avec des personnes, des animaux domestiques ou d\u00e9t\u00e9riorer certains meubles ou agencements.<\/p>\n Il appartient au Client de pr\u00e9venir la Soci\u00e9t\u00e9 de la pr\u00e9sence de personnes, notamment d\u2019enfants, ou d\u2019animaux domestiques et lieux fr\u00e9quent\u00e9s habituellement par ceux-ci. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures propres \u00e0 pr\u00e9venir toute entr\u00e9e en contact avec des produits par des personnes, notamment des enfants en bas \u00e2ge, et\/ou des animaux domestiques.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable en cas de contamination du Client ou des personnes ou animaux domestiques r\u00e9sidant habituellement dans le local, post\u00e9rieure \u00e0 son passage dans le local.<\/p>\n 3.4<\/span> Il appartient au Client de prot\u00e9ger tous les \u00e9l\u00e9ments meubles avant l\u2019intervention de la Soci\u00e9t\u00e9. Il appartient au Client de v\u00e9rifier si les meubles ou les agencements sont du fait de leur mat\u00e9riaux susceptibles d\u2019\u00eatre endommag\u00e9s par l\u2019utilisation de certains produits ou composants desdits produits et d\u2019en avertir au pr\u00e9alable la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 3.5<\/span> Dans le cas o\u00f9 il apparaitrait que le lieu o\u00f9 les prestations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es ou que les conditions de r\u00e9alisation de celles-ci ne garantissent pas la s\u00e9curit\u00e9 des employ\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9, du Client ou des tiers, la Soci\u00e9t\u00e9 sera en droit de refuser de r\u00e9aliser les Prestations.<\/p>\n Dans ce cas une autre date d\u2019intervention devra \u00eatre fix\u00e9e d\u2019un commun accord entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client dans les 15 jours calendaires suivant la date initialement pr\u00e9vue. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il appartient au Client dans cet intervalle de mettre le local en conformit\u00e9 avec les exigences de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019intervention. Si au jour de la seconde intervention, les prestations ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes, la Soci\u00e9t\u00e9 sera en droit de refuser d\u2019intervenir et de r\u00e9silier de plein droit la commande. Le Client sera alors tenu au paiement du prix pr\u00e9vus pour les prestations et les d\u00e9placements effectu\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 3.6<\/span> Au cours de la r\u00e9alisation des Prestations, le Client s\u2019engage \u00e0 suivre toutes les instructions transmises par la Soci\u00e9t\u00e9 afin de permettre la r\u00e9alisation des prestations dans les meilleures conditions. Le Client s\u2019engage notamment \u00e0 permettre l\u2019acc\u00e8s aux zones et pi\u00e8ces indiqu\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 en d\u00e9gager l\u2019acc\u00e8s avant le jour de l\u2019intervention.<\/p>\n Une fois les prestations r\u00e9alis\u00e9es, il appartient au Client de s\u00e9curiser zones o\u00f9 des produits potentiellement nocifs ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s afin d\u2019\u00e9viter que des personnes n\u2019entrent en contact avec lesdits produits, le cas \u00e9ch\u00e9ant en interdisant l\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n Sauf indication contraire dans le Devis, l\u2019efficacit\u00e9 des traitements r\u00e9alis\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 est garantie pendant un (1) mois \u00e0 compter de la date du dernier passage d\u2019un technicien de la Soci\u00e9t\u00e9 effectuant la pulv\u00e9risation ou la pose d\u2019un produit.<\/p>\n La garantie ne s\u2019applique que dans le cas o\u00f9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des passages pr\u00e9conis\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 dans le Devis a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 \u00e0 la demande du Client, la Soci\u00e9t\u00e9 accepte tout de m\u00eame d\u2019effectuer un nombre de passage inf\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9conis\u00e9 dans le Devis, la garantie ne s\u2019appliquera pas.<\/p>\n <\/p>\n La pr\u00e9sente garantie est exclue en cas (i) de non-respect par le Client des consignes transmises par la Soci\u00e9t\u00e9, (ii) de d\u00e9t\u00e9rioration par le Client des produits d\u00e9pos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9, (iii) de pulv\u00e9risation ou d\u00e9p\u00f4t de tout autre produit par le Client ou un tiers non express\u00e9ment autoris\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la suite de son intervention (iv) ainsi qu\u2019en cas d\u2019annulation ou de r\u00e9traction exerc\u00e9e par le Client alors que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des interventions pr\u00e9vues au Devis n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Au-del\u00e0 du d\u00e9lai d\u2019un (1) mois, la Soci\u00e9t\u00e9 ne garantit pas l\u2019efficacit\u00e9 du traitement et toute nouvelle intervention de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la demande du Client fera l\u2019objet d\u2019une facturation compl\u00e9mentaire.<\/p>\n Les prix mentionn\u00e9s au Devis en HT donneront lieu \u00e0 application de la TVA au taux applicable au jour de r\u00e9alisation de la prestation. Les sommes mentionn\u00e9es au Devis seront factur\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 aux dates mentionn\u00e9es dans le Devis par SMS OU MAIL. Sauf indication contraire figurant au Devis, elles doivent \u00eatre pay\u00e9es comptant au plus tard le jour de la r\u00e9alisation des prestations mentionn\u00e9es au Devis.<\/p>\n En cas de d\u00e9faut de paiement, le Client sera de plein droit redevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard au taux mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L 441-6 du Code de commerce ainsi que de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement laquelle est fix\u00e9e par d\u00e9cret \u00e0 40 euros.<\/p>\n Le Client est inform\u00e9 que la pulv\u00e9risation de certains produits est susceptible de laisser certaines traces en fonction de la nature et du type de rev\u00eatement et\/ou de surface du sol ou de d\u00e9t\u00e9riorer ces derniers. Le Client reconna\u00eet express\u00e9ment que la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable dans le cas o\u00f9 un rev\u00eatement de sol ou de mur serait endommag\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019utilisation normale (c\u2019est-\u00e0-dire selon la documentation fournisseur) d\u2019un produit de d\u00e9sinsectisation ou de d\u00e9ratisation.<\/p>\n Par ailleurs, dans le cadre des prestations de traitement thermique ou chimique, notamment dans le cadre du traitement des punaises ou puces de lit, la Soci\u00e9t\u00e9 sera amen\u00e9e \u00e0 utiliser une m\u00e9thode de traitement consistant \u00e0 monter en temp\u00e9rature \u00e0 plus de 60 degr\u00e9s la zone \u00e0 traiter et \u00e0 propager certains insecticides.<\/p>\n D\u00e8s lors, le Client devra pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019intervention de la Soci\u00e9t\u00e9 retirer des zones \u00e0 traiter tout objet, mobilier, ornement ou autre \u00e9l\u00e9ment rest\u00e9s sur zones susceptibles d\u2019\u00eatre endommag\u00e9s par la chaleur ou la propagation d\u2019insecticides.<\/p>\n En ce sens, le Client reconna\u00eet express\u00e9ment que la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable des d\u00e9g\u00e2ts ou dommages quelconques occasionn\u00e9s sur un rev\u00eatement de sol (ex\u00a0: gouttes, microgouttes, traces sur tout types de parquet ou autres rev\u00eatement, etc\u2026) ou de mur (ex\u00a0: craquelure de peinture, cloques sur mur, etc\u2026), sur tout objet, mobilier, ornement ou autre \u00e9l\u00e9ment rest\u00e9s sur la zone trait\u00e9e dus \u00e0 la chaleur d\u00e9gag\u00e9e ou aux insecticides propag\u00e9s lors des traitement chimiques ou thermiques r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n En cas de faute prouv\u00e9e de la Soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9alisation des prestations mentionn\u00e9es au Devis, la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 est express\u00e9ment limit\u00e9e, toute cause de dommages confondus, au montant HT mentionn\u00e9 au Devis et vers\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 par le Client pour la r\u00e9alisation de la prestation.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 ne sera en aucun cas responsables des dommages indirects, notamment des pertes de revenus, des pertes de profits, pr\u00e9judice d\u2019image, d\u00e9t\u00e9rioration de biens meubles ou des agencements du local o\u00f9 la prestation est r\u00e9alis\u00e9e. La Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable en cas (i) de non-respect par le Client des consignes transmises par la Soci\u00e9t\u00e9, (ii) de d\u00e9t\u00e9rioration par le Client des produits d\u00e9pos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9, (iii) de pulv\u00e9risation ou d\u00e9p\u00f4t de tout autre produit par le Client ou un tiers non express\u00e9ment autoris\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la suite de son intervention (iv).<\/p>\n Toute r\u00e9clamation ou action du Client, sauf \u00e0 ce qu\u2019il est la qualit\u00e9 de consommateur, \u00e0 l\u2019encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre intent\u00e9e dans le d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la r\u00e9alisation des prestations objet du Devis sous peine de forclusion. Le Client reconnait express\u00e9ment que la limite de responsabilit\u00e9 exprim\u00e9e ci-dessus refl\u00e8te la r\u00e9partition des risques telle que voulue par les Parties dans le cadre des pr\u00e9sentes CGS.<\/p>\n En cas de d\u00e9faut de paiement par le Client des sommes mentionn\u00e9es au Devis, la Soci\u00e9t\u00e9 aura la facult\u00e9 de suspendre la r\u00e9alisation des prestations jusqu\u2019\u00e0 complet paiement des sommes fix\u00e9es au Devis. A d\u00e9faut de paiement des sommes mentionn\u00e9es au Devis dans les5 jours calendaires suivant mise en demeure envoy\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 au Client, la Soci\u00e9t\u00e9 pourra r\u00e9silier de plein droit la commande par simple notification par courrier RAR. Dans ce cas les prestations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 et les frais expos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 pour la r\u00e9alisation des prestations seront dus \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Il est rappel\u00e9 qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’ex\u00e9cuter son obligation, alors m\u00eame que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’ex\u00e9cute pas la sienne et si cette inex\u00e9cution est suffisamment grave, c’est-\u00e0-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son \u00e9quilibre \u00e9conomique.<\/p>\n La suspension d’ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie d\u00e9faillante de la notification de manquement qui lui aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 cet effet par la Partie victime de la d\u00e9faillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inex\u00e9cution tant que la Partie d\u00e9faillante n’aura pas rem\u00e9di\u00e9 au manquement constat\u00e9, signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l’envoi.<\/p>\n La suspension d’ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante de la notification par lettre recommand\u00e9e de l’intention de faire application de l’exception d’inex\u00e9cution pr\u00e9ventive et ce, jusqu’\u00e0 ce que la Partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante ex\u00e9cute l’obligation pour laquelle un manquement \u00e0 venir est manifeste.<\/p>\n Au sens des pr\u00e9sentes, CGS tout \u00e9v\u00e9nement irr\u00e9sistible, impr\u00e9visible et ext\u00e9rieur est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant un \u00e9v\u00e9nement de force majeure. Les Parties ne pourront \u00eatre tenus pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.<\/p>\n Les Parties s\u2019engagent \u00e0 conserver la plus stricte confidentialit\u00e9 concernant toutes les informations \u00e9chang\u00e9es entre elles pour l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations respectives, et notamment toutes les informations commerciales, techniques, strat\u00e9giques\u2026<\/p>\n Pour ce faire, les Parties s\u2019engagent \u00e0 ne communiquer les informations confidentielles qu\u2019aux seuls salari\u00e9s, employ\u00e9s, pour lesquels la communication des informations confidentielles est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations et \u00e0 prendre toutes mesures n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de leur personnel et\/ou de leurs sous-traitants pour garantir ce caract\u00e8re confidentiel.<\/p>\n Le Client s\u2019interdit formellement de divulguer, directement ou indirectement, toute information relative au savoir-faire et aux m\u00e9thodes commerciales de la Soci\u00e9t\u00e9, en ce compris les Devis qu\u2019il aurait re\u00e7u de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un tiers ayant une activit\u00e9 similaire \u00e0 celle de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le Client est inform\u00e9 que pour la r\u00e9alisation des services pr\u00e9vus au Devis, la Soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 la collecte et au traitement des donn\u00e9es personnelles du Client mentionn\u00e9es sur le Devis. Ce traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est r\u00e9alisa dans le respect des dispositions de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s\u00a0\u00bb et du RGPD.<\/p>\n Les donn\u00e9es collect\u00e9es ne sont trait\u00e9es que dans le but de permettre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9aliser les services au Devis (fixation des rendez-vous, informations du Client), leur suivi afin de s\u2019assurer de leur bonne r\u00e9alisation (gestion des r\u00e9clamations, facturation) et pour la gestion de son fichier client.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 conservera les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019elle traite exactes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 jour. En outre, la Soci\u00e9t\u00e9 conservera uniquement les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es.<\/p>\n Le Client dispose \u00e0 tout moment d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, d\u2019opposition, de limitation du traitement, d\u2019effacement et de portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es. Tout Client peut exercer ce droit en adressant une demande par courrier \u00e9lectronique \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@docteur-nuisibles.com. Chaque demande doit \u00eatre sign\u00e9e et accompagn\u00e9e de la photocopie recto-verso d\u2019un titre d\u2019identit\u00e9 portant signature du Client et pr\u00e9cisant nom, pr\u00e9nom et adresse de r\u00e9ponse du demandeur.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGPS sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es et accept\u00e9es par le Client, qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat, qui seront inopposables \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, m\u00eame s’il en a eu connaissance.<\/p>\n Toute disposition des pr\u00e9sentes CGPS d\u00e9clar\u00e9e nulle, non applicable ou caduque au regard d’une r\u00e8gle de droit en vigueur ou d’une d\u00e9cision judiciaire devenue d\u00e9finitive, sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite sans pour autant entra\u00eener la nullit\u00e9, ni alt\u00e9rer la validit\u00e9 de ses autres dispositions.<\/p>\n Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour remplacer toute disposition d\u00e9clar\u00e9e nulle, non applicable ou caduque, par une nouvelle disposition permettant de maintenir l\u2019\u00e9quilibre technique et \u00e9conomique des pr\u00e9sentes CGPS.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 la Soci\u00e9t\u00e9 ne se pr\u00e9vaudrait pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client de l\u2019un quelconque de ses droits conform\u00e9ment aux termes des pr\u00e9sentes CGPS, cet acte ne saurait constituer et \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une quelconque renonciation d\u00e9finitive au droit en question.<\/p>\n En cas de survenance d\u2019une difficult\u00e9 li\u00e9e soit \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une des stipulations des pr\u00e9sentes CGS soit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une des obligations stipul\u00e9es aux pr\u00e9sentes CGS, \u00e0 l\u2019exception d\u2019un d\u00e9faut de paiement par le Client, les Parties conviennent express\u00e9ment de faire tous leurs efforts pour tenter de r\u00e9gler la difficult\u00e9 amiablement et s\u2019interdisent en cons\u00e9quence d\u2019introduire toute proc\u00e9dure judiciaire avant la tentative pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 pourra c\u00e9der les droits et obligations issues des pr\u00e9sentes CGS \u00e0 tout tiers de son choix sur simple notification aupr\u00e8s du Client. Sous r\u00e9serve d\u2019agr\u00e9ment pr\u00e9alable du Client dans les conditions de la loi du 31 d\u00e9cembre 1975, la Soci\u00e9t\u00e9 pourra sous-traiter toute ou partie des prestations fix\u00e9es au Devis. Dans ce cas la Soci\u00e9t\u00e9 demeurera responsable vis-\u00e0-vis du Client de la bonne r\u00e9alisation desdites Prestations.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 fait \u00e9lection de domicile \u00e0 l\u2019adresse de son si\u00e8ge social tel qu\u2019indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1 des pr\u00e9sentes CGS. Toute communication adress\u00e9e par le Client \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 doit, \u00e0 titre de validit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 cette adresse par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception.<\/p>\n Le Client fait \u00e9lection de domicile \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par lui sur le Devis. Il s\u2019engage \u00e0 informer la Soci\u00e9t\u00e9 de toute modification ou de tout changement de ses coordonn\u00e9es.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGS sont soumises pour leur interpr\u00e9tation et leur ex\u00e9cution \u00e0 la loi fran\u00e7aise. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n Tous les litiges relatifs au contenu, \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, \u00e0 la validit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGS et qui ne pourraient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l\u2019amiable seront de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux relevant de la ville du si\u00e8ge social de la Soci\u00e9t\u00e9, quel que soit le si\u00e8ge ou la r\u00e9sidence du Client.<\/p>\n<\/div>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Services Article 1 : Parties contractantes Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations de Services (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0CGPS\u00a0\u00bb) constituent, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. La Soci\u00e9t\u00e9 et le Client sont ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s ensemble (\u00ab les Parties […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-1353","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n\n
Article 1 : Pr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 destruction-nid-de-frelons.fr ainsi que des prestations propos\u00e9es<\/h3>\n
Article 2 : Commande de services \u2013 r\u00e9tractation \u2013 annulation – modification<\/h3>\n
\n
Article 3 : R\u00e9alisation des services<\/h3>\n
Article 4 : Garantie<\/h3>\n
Article 5 : Conditions financi\u00e8res<\/h3>\n
Article 6 : Responsabilit\u00e9<\/h3>\n
Article 7 : Suspension \u2013 R\u00e9siliation<\/h3>\n
Article 8 : Exception d\u2019inex\u00e9cution<\/h3>\n
Article 9 : Force Majeure<\/h3>\n
Article 10 : Confidentialit\u00e9<\/h3>\n
Article 11 : Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h3>\n
Article 12 : Autonomie des stipulations<\/h3>\n
Article 13 : Non renonciation<\/h3>\n
Article 14 : Conciliation pr\u00e9alable \u2013 M\u00e9diation<\/h3>\n
Article 15 : Cession \u2013 sous-traitance<\/h3>\n
Article 16 : Election de domicile et communication entre les Parties<\/h3>\n
Article 17 : Loi applicable et attribution de comp\u00e9tence<\/h3>\n